Conditions pour les développeurs — LeafProton

Version 1.2

1. Objet des présentes Conditions

1.1. Les présentes conditions pour les développeurs (les « Conditions pour les développeurs ») constituent l'accord entre l'exploitant de la plateforme LeafProton (« LeafProton », « nous ») et la personne physique ou morale qui demande à s'inscrire en tant que développeur sur la marketplace LeafProton (le « Développeur », « vous »).

1.2. Les Conditions pour les développeurs complètent les Conditions d'utilisation, publiées à l'adresse leafproton.com/fr/legal/conditions/, et la Politique de confidentialité, publiée à l'adresse leafproton.com/fr/legal/confidentialite/. Le Développeur reste un Client à toutes les fins des Conditions d'utilisation, y compris pour les clauses de garantie, de limitation de responsabilité et d'indemnisation (clauses 22, 23 et 24 des Conditions d'utilisation).

1.3. En cas de conflit, prévalent, dans cet ordre : (i) l'accord spécifique signé entre les parties, le cas échéant ; (ii) les présentes Conditions pour les développeurs, en ce qui concerne la marketplace et les Paquets ; (iii) les Conditions d'utilisation ; (iv) la Politique de confidentialité.

1.4. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

1.5. L'acceptation a lieu en cochant la case d'acceptation dans la demande d'inscription en tant que développeur. L'enregistrement électronique de l'acceptation, avec la version acceptée et la date, constitue une preuve suffisante de la conclusion du contrat. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, et le « Développeur » désigne alors l'organisation.

2. Définitions

Terme	Signification
Marketplace	Le catalogue, au sein du Service, où les Paquets publiés peuvent être trouvés, évalués et importés par les Clients.
Paquet	L'ensemble d'éléments — formulaires, flux, tableaux de bord, sources de données, tableaux, rapports et autres que le Service viendrait à prendre en charge —, accompagné d'une Fiche, d'images et de Versions, que le Développeur soumet à la Marketplace.
Version	La copie d'un Paquet soumise à l'Examen. Une fois soumise, elle ne change plus : pour la corriger, il faut une nouvelle Version.
Fiche	Le nom, le résumé, la description, la catégorie, les langues, les images, les notes de version et toute autre information que le Développeur fournit sur le Paquet.
Projet de développement	Le projet marqué comme environnement de développement, à partir duquel les Paquets sont construits.
Profil public	Le nom public, la description, l'e-mail d'assistance, le site web et les statistiques du Développeur.
Paramètre	La valeur que le Client fournit lorsqu'il configure un Paquet importé, comme une adresse, un e-mail, une clé d'accès ou un membre de l'équipe.
Service externe	Tout système, API, site web ou service exploité par le Développeur, ou par un tiers que le Développeur indique, auquel un Paquet envoie des données ou dont il reçoit des données.
Client importateur	Le Client qui importe un Paquet dans un Espace.
Examen	Les vérifications automatisées, l'analyse par intelligence artificielle et la décision humaine auxquelles nous soumettons les demandes d'inscription et les Versions.

3. Inscription, approbation et vérification

3.1. Peut présenter une demande toute personne qui dispose d'un Compte en règle dans le Service, qui a au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans son pays si celui-ci est plus élevé, qui jouit de sa pleine capacité juridique et qui agit à des fins professionnelles. Les données de la demande doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

3.2. L'approbation relève de notre décision, à notre entière discrétion. Nous pouvons rejeter la demande sans motivation détaillée, et nul n'a droit à être approuvé. La personne dont la demande a été rejetée peut en présenter une nouvelle via le Service.

3.3. Nous pouvons demander, à tout moment, une confirmation d'identité, des documents ou des informations sur l'organisation du Développeur. Le refus de les fournir, ou la fourniture d'informations fausses, autorise le rejet de l'inscription ou la suspension (clause 10).

3.4. Le badge vérifié est attribué à notre discrétion et indique uniquement que nous avons effectué, à ce moment-là, la vérification décrite dans le Service. Il ne constitue ni une recommandation ni une garantie de la qualité, de la sécurité ou de la licéité des Paquets, et il peut être retiré à tout moment.

3.5. Chaque Compte dispose d'une seule inscription en tant que développeur, qui ne peut pas être transférée. Il est interdit de créer une autre inscription pour contourner un rejet, une suspension ou une limite.

4. Projets de développement

4.1. Le Projet de développement existe exclusivement pour construire, tester et maintenir des Paquets, dans la limite du nombre de projets indiqué par le Service.

4.2. Les éléments d'un Projet de développement sont exclus des limites quantitatives du forfait uniquement à cette fin ; la consommation mensuelle est comptabilisée normalement. Il est interdit de l'utiliser pour exécuter des processus réels, pour recevoir, à titre opérationnel, des réponses de tiers, ou pour contourner les limites du forfait.

4.3. Dans le Projet de développement, utilisez uniquement des données fictives ou de test. N'y saisissez pas de données personnelles de personnes réelles, de secrets de tiers ni d'identifiants de production.

4.4. Si le Projet de développement est utilisé en dehors de sa finalité, nous pouvons retirer l'exemption de limites, limiter ou désactiver des éléments, facturer l'utilisation conformément aux Conditions d'utilisation et appliquer les mesures de la clause 10.

5. Soumission, examen et publication

5.1. Toute Version passe par l'Examen. Pour le réaliser, vous nous autorisez à lire, copier, importer, exécuter et tester le Paquet dans notre propre environnement, et à envoyer l'inventaire du Paquet et les autres informations nécessaires aux fournisseurs de modèles d'IA figurant sur la liste publiée à l'adresse leafproton.com/fr/legal/sous-traitants/, y compris dans d'autres pays.

5.2. Il n'existe aucun délai garanti pour l'Examen, ni aucune obligation de notre part d'approuver ou de publier. Nous pouvons approuver, rejeter ou demander des modifications à notre discrétion, avec ou sans motivation détaillée. Le rapport d'Examen est notre document interne : le Développeur n'a aucun droit à le recevoir.

5.3. L'Examen n'est pas une garantie. Il s'agit d'une mesure de réduction des risques au bénéfice de la plateforme, et non d'un service fourni au Développeur ni d'une garantie donnée aux Clients. L'approbation d'une Version ne signifie pas que nous certifions, recommandons ou garantissons la sécurité, la qualité, la licéité, le fonctionnement ou l'adéquation du Paquet, et elle ne nous transfère aucune de vos responsabilités — pas même lorsque le problème aurait pu être détecté lors de l'Examen.

5.4. Nous pouvons examiner de nouveau, à tout moment, toute Version déjà publiée.

5.5. Nous décidons de la manière dont la Marketplace présente les Paquets : ordre, recherche, catégories, mises en avant et étiquettes. Nous pouvons ajuster la Fiche pour des raisons de format, de catégorie, de traduction ou de correction d'une erreur manifeste. Nous ne garantissons pas la visibilité, la position, le nombre d'installations ni l'évaluation.

5.6. La Marketplace n'est pas exclusive. Nous pouvons publier nos propres Paquets ou ceux de tiers, y compris des Paquets concurrents des vôtres.

6. Vos obligations

6.1. Vous déclarez et garantissez que :

vous êtes titulaire, ou bénéficiaire d'une licence valide, de l'ensemble du contenu du Paquet et de la Fiche — textes, formules, images, marques, logos et modèles —, avec le droit de concéder les licences de la clause 8 ;
le Paquet et la Fiche ne portent atteinte ni à la propriété intellectuelle, ni aux secrets d'affaires, ni au droit à l'image, ni à la vie privée, ni à des contrats, et ne contreviennent pas à la loi ;
la Fiche est exacte, complète et non trompeuse : elle décrit fidèlement ce que fait le Paquet, les données qu'il traite, les Services externes dont il dépend et ses limites, sans revendiquer de certification, de conformité, de partenariat ou de recommandation qui n'existe pas ;
le Paquet ne comporte aucune fonctionnalité cachée ou dormante, ni aucune fonctionnalité différente de ce que montrent la Fiche et l'inventaire généré par le Service ;
vous maintiendrez le Profil public et le canal d'assistance exacts et à jour.

6.2. Assistance. L'assistance des Paquets est une obligation exclusive du Développeur. L'e-mail d'assistance doit fonctionner et être surveillé, et les questions des Clients doivent recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Nous ne fournissons pas d'assistance pour vos Paquets et pouvons vous transmettre les réclamations que nous recevons.

6.3. Maintenance et sécurité. Vous devez corriger les défauts de vos Paquets et, dès que vous avez connaissance d'une faille de sécurité dans l'un d'eux, nous en informer immédiatement par le canal de la clause 21 et soumettre une Version corrigée dès que possible.

6.4. Coopération. Vous devez répondre, dans le délai que nous indiquons, à nos demandes d'informations sur les Paquets, les Services externes et le traitement des données. L'absence de réponse autorise les mesures de la clause 10.

6.5. Respect de la loi. Il vous incombe de respecter la législation applicable aux Paquets et à la finalité pour laquelle ils ont été conçus — y compris les règles en matière de protection des données, de protection des consommateurs, de communications électroniques, de sanctions et de secteurs réglementés. Nous n'évaluons pas l'adéquation réglementaire des Paquets.

7. Conduites interdites

7.1. Il est interdit de :

collecter, copier, transmettre ou exposer des données des Clients, de leurs Utilisateurs autorisés ou de leurs Répondants vers une destination que le Client lui-même n'a pas configurée en connaissance de cause et de manière éclairée ;
cacher, déguiser ou obscurcir une sortie de données, une destination, une autorisation ou un comportement du Paquet, ou tenter de tromper les vérifications automatisées, l'analyse par IA ou la décision humaine — y compris en faisant en sorte que le Paquet ou le Service externe se comporte d'une certaine manière pendant l'Examen et d'une autre après celui-ci ;
inclure du code malveillant, de l'hameçonnage (phishing), de la collecte d'identifiants, de l'ingénierie sociale ou un formulaire qui usurpe l'identité d'un tiers ;
proposer comme valeur de Paramètre une destination vous appartenant ou appartenant à un tiers sans déclarer de manière visible dans la Fiche qui l'exploite, quelles données elle reçoit et dans quel but ;
utiliser le Paquet pour envoyer, au nom du Client, des messages ou des communications non sollicités que le Client n'a pas configurés ;
publier un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, haineux, sexuellement explicite ou violent, qui exploite des mineurs, ou qui fait la promotion de la fraude, des systèmes pyramidaux, des jeux d'argent, des armes ou des drogues ;
inclure dans le Paquet ou la Fiche des données personnelles de personnes réelles, des secrets, des identifiants ou des clés d'accès ;
manipuler les évaluations, les installations, les statistiques ou la position dans le catalogue — y compris au moyen d'évaluations fausses, achetées ou échangées, d'évaluations faites par des comptes sous votre contrôle, ou en offrant un avantage en échange d'une évaluation ;
utiliser la marque, le nom ou l'identité visuelle de LeafProton pour suggérer un partenariat, une recommandation, une certification ou une relation qui n'existe pas ;
utiliser la Marketplace, le Profil public ou l'assistance pour collecter des données des Clients à une fin autre que l'assistance du Paquet, ou à des fins de communication commerciale non sollicitée ;
tester la sécurité de l'Examen, de la Marketplace ou du Service sans autorisation écrite, ou exploiter une faille que vous avez découverte — toute faille découverte doit nous être signalée ;
publier une copie, avec des modifications minimes, du Paquet d'un autre Développeur ou de notre matériel sans autorisation, ou soumettre des Paquets en masse, en double ou sans utilité réelle ;
subordonner l'utilisation du Paquet à un paiement, à une inscription ou à un contact en dehors du Service qui n'est pas déclaré de manière visible dans la Fiche ;
présenter le Paquet — dans la Fiche, sur le Profil public, sur votre site web ou dans une publicité — comme s'il s'agissait du produit LeafProton, d'une ressource ou d'une fonctionnalité du Forfait, ou d'un élément inclus dans l'abonnement au Service ; la Fiche doit indiquer clairement que le Paquet est le vôtre.

7.2. Le manquement à la présente clause autorise les mesures de la clause 10, immédiatement et sans préavis, sans préjudice de l'indemnisation prévue à la clause 17.

8. Licences

8.1. Le Paquet reste le vôtre, ou celui de vos concédants. Nous n'en acquérons pas la propriété.

8.2. Licence à LeafProton. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, transférable à nos successeurs et pouvant faire l'objet de sous-licences au profit de prestataires de services, pour la durée de protection des droits concernés, afin d'héberger, stocker, copier, analyser, exécuter, tester, adapter techniquement (convertir le format, modifier des identifiants, remplacer des valeurs par des Paramètres, désactiver des éléments lors de l'importation), traduire la Fiche, afficher, distribuer et mettre le Paquet à la disposition des Clients, ainsi que d'utiliser le nom, le Profil public, la Fiche, les images et les captures d'écran du Paquet dans l'exploitation, la promotion et la publicité de la Marketplace et du Service, sur tout support.

8.3. Licence aux Clients. Lorsqu'un Client importe un Paquet, vous concédez à ce Client et à ses Utilisateurs autorisés une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, copier, modifier, adapter, combiner avec d'autres contenus et créer des œuvres dérivées des éléments importés, au sein du Service, pour les besoins de l'activité du Client. La licence n'inclut pas la revente ni la republication du Paquet comme s'il appartenait au Client. Vous ne pouvez imposer au Client aucune condition supplémentaire pour l'utilisation du Paquet.

8.4. Les éléments importés deviennent du Contenu du Client importateur, au sens des Conditions d'utilisation. Le retrait de la publication du Paquet, ou la suspension ou la résiliation de votre inscription, ne supprime ni n'annule ce qui a déjà été importé.

8.5. Nous vous concédons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser la Marketplace et les outils de développement, conformément aux présentes Conditions pour les développeurs. Vous pouvez indiquer, de manière factuelle, que le Paquet est disponible sur la marketplace LeafProton ; toute autre utilisation de notre marque nécessite une autorisation écrite.

8.6. Liberté de développement. Aucune disposition des présentes Conditions pour les développeurs ne nous empêche de créer, faire réaliser, acquérir ou publier des Paquets, modèles ou fonctionnalités similaires aux vôtres ou concurrents des vôtres, par nous-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers. Les idées, fonctionnalités, processus métier et solutions générales ne sont pas protégés par les présentes Conditions pour les développeurs, et les Versions soumises ne constituent pas des informations confidentielles.

8.7. Les suggestions et les retours (feedback) que vous nous envoyez peuvent être utilisés librement, sans confidentialité, attribution ni contrepartie.

9. Profil public, évaluations et statistiques

9.1. Le Profil public est visible par tous les utilisateurs du Service et, si la Marketplace vient à disposer de pages ouvertes, par le grand public. Vous le publiez par choix : n'y incluez aucune donnée que vous ne souhaitez pas rendre publique.

9.2. Les utilisateurs du Service peuvent évaluer et commenter les Paquets. Les évaluations sont des contenus de tiers : nous ne les faisons pas nôtres et n'en sommes pas responsables. Vous pouvez répondre à chaque évaluation via le Service, dans un langage professionnel, sans offense, sans représailles et sans exposer de données personnelles de la personne qui a fait l'évaluation ou de tiers.

9.3. Nous pouvons modérer, conserver ou supprimer les évaluations et les réponses à notre discrétion, et nous ne sommes pas tenus de supprimer une évaluation négative.

9.4. Les statistiques — installations, note moyenne et Paquets publiés — sont calculées par nos systèmes, peuvent comporter des erreurs ou des retards, peuvent être recalculées, corrigées ou remises à zéro (par exemple, après la suppression d'une évaluation frauduleuse) et ne créent aucun droit.

9.5. Nous ne communiquons pas au Développeur l'identité des Espaces ni des personnes qui ont importé ses Paquets, à l'exception de ce que le Service affiche de manière agrégée ou de ce que le Client lui-même décide de partager avec vous.

10. Suspension, retrait de la publication et suppression

10.1. Nous pouvons, à tout moment, à notre discrétion, avec ou sans préavis :

rejeter ou annuler des Versions, et bloquer la soumission de nouvelles Versions ;
retirer des Paquets de la publication, ou les retirer du catalogue, de la recherche ou des mises en avant ;
retirer le badge vérifié ;
suspendre ou résilier l'inscription en tant que développeur ;
désactiver des éléments importés, ou prévenir les Espaces qui les ont importés, lorsque cela est nécessaire pour protéger les Clients, les Répondants, les tiers, le Service ou nous-mêmes.

10.2. Ces mesures peuvent résulter, entre autres, d'un soupçon de manquement aux présentes Conditions pour les développeurs ou à la loi, d'un risque pour la sécurité ou la vie privée, d'une plainte d'un titulaire de droits, d'un Client ou d'une autorité, d'un Paquet obsolète ou incompatible avec le Service, de l'absence de réponse à l'une de nos demandes, d'un risque juridique ou de réputation, ou d'une modification de la Marketplace.

10.3. Lorsqu'un Paquet est retiré pour des raisons de sécurité, nous pouvons prévenir les Espaces qui l'ont importé, expliquer le motif en termes généraux et recommander des mesures. Vous autorisez cette communication et reconnaissez qu'elle ne constitue ni une atteinte à votre réputation ni une violation de confidentialité.

10.4. Dans la mesure du possible, et lorsque cela ne nuit pas à la sécurité, à une enquête ou au respect de la loi, nous indiquerons le motif de la mesure. Vous pouvez demander un réexamen via le Service ou par e-mail à legal@leafproton.com, et la décision sur le réexamen nous appartient.

10.5. Les mesures prévues par la présente clause ne donnent au Développeur aucun droit à indemnité, à dommages-intérêts ni à réparation d'un manque à gagner.

10.6. En présence d'indices de conduite illicite, nous pouvons conserver des preuves, en informer les autorités et coopérer aux enquêtes, y compris en fournissant les données du Développeur.

11. Données personnelles

11.1. Vos données en tant que Développeur — inscription, Profil public, enregistrement de l'acceptation et communications — sont traitées par nous en qualité de responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

11.2. Lorsque le Compte est supprimé, le Profil public est anonymisé et les Paquets quittent le catalogue. Ce qui a déjà été importé reste chez les Clients, et les évaluations restent publiées sans le nom de la personne qui les a faites.

11.3. La Marketplace ne donne pas au Développeur accès au Contenu des Clients. Si vous recevez des données personnelles d'un Client — via l'assistance, ou parce que le Client a configuré un Paquet pour envoyer des données à l'un de vos Services externes —, vous les traitez en tant que responsable du traitement indépendant ou en tant que sous-traitant de ce Client, dans le cadre d'un accord direct entre vous, et jamais pour notre compte. Dans ce cas, vous devez :

respecter la législation applicable en matière de protection des données et disposer de votre propre politique de confidentialité ;
utiliser les données uniquement pour la finalité pour laquelle le Client les a envoyées, et les supprimer lorsque cette finalité prend fin ;
adopter des mesures de sécurité adaptées au risque ;
informer le Client et nous-mêmes, sans retard injustifié, de tout incident affectant ces données.

11.4. Nous ne sommes pas partie à la relation entre vous et le Client concernant ces données, et nous n'en sommes pas responsables.

12. Services externes

12.1. Si un Paquet dépend d'un Service externe, la Fiche doit déclarer de manière visible : qui l'exploite, quelles données il reçoit, dans quel but, s'il a un coût et où se trouvent ses conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité.

12.2. Le Service externe relève de la responsabilité exclusive du Développeur — sa disponibilité, sa sécurité, sa licéité et le traitement de données qu'il effectue. La relation entre le Client et l'exploitant du Service externe est directe : nous n'y sommes pas partie, nous n'y intervenons pas comme intermédiaire et nous ne garantissons rien à son sujet.

12.3. Il est interdit de modifier le Service externe de sorte que le Paquet se mette à faire autre chose que ce qui était déclaré dans la Fiche lors de l'examen de la Version, ou de l'utiliser pour collecter des données au-delà de ce qui a été déclaré.

12.4. Nous pouvons bloquer des destinations, des domaines ou des services à tout moment, y compris au moyen des protections du Service contre les appels vers des adresses internes ou suspectes.

13. Gratuité, paquets payants et rémunération

13.1. Les présentes Conditions pour les développeurs couvrent uniquement les Paquets gratuits. Vous ne pouvez pas faire payer le Paquet aux Clients, ni subordonner son utilisation à un paiement. Si le Paquet dépend d'un Service externe payant, cela doit être déclaré de manière visible dans la Fiche.

13.2. Le Développeur ne reçoit de notre part aucune rémunération, commission, part de revenus ni paiement au titre des Paquets, des installations ou de l'utilisation. La valeur que la Marketplace génère pour le Service nous revient.

13.3. Les paquets payants, si et quand ils seront proposés, feront l'objet de conditions propres — frais, versements, impôts et remboursements —, qui dépendront d'une acceptation expresse. Rien dans les présentes ne nous oblige à les proposer ni ne donne au Développeur le droit d'y participer. Nous pouvons commencer à facturer la publication ou des fonctionnalités de la Marketplace au moyen d'une nouvelle version des présentes Conditions pour les développeurs.

14. Modifications du Service et de la Marketplace

14.1. Nous pouvons modifier, à tout moment, les modules du Service, le format des éléments, l'inventaire des Paquets, les règles, les critères d'Examen, les catégories, les limites et les API, y compris d'une manière qui impose d'adapter un Paquet ou qui l'empêche de fonctionner, sans obligation de compatibilité, de préavis ni de migration.

14.2. Nous pouvons suspendre ou arrêter la Marketplace, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, à tout moment, sans obligation d'indemnisation.

14.3. La Marketplace et les outils de développement peuvent être en cours d'évolution et changer sans préavis, comme le prévoit la clause 8.3 des Conditions d'utilisation.

15. Exclusion de garanties

15.1. La Marketplace et les outils de développement sont fournis à titre gratuit, « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la Loi applicable.

15.2. En particulier, nous ne garantissons pas l'approbation, la publication, la visibilité, les installations, les évaluations, les revenus, la disponibilité, la compatibilité ni la conservation des Paquets, ni que l'Examen détectera un quelconque problème.

16. Limitation de responsabilité

La présente clause et la clause 17 répartissent les risques d'une relation qui est gratuite pour le Développeur. Sans elles, la Marketplace ne serait pas proposée à ces conditions.

16.1. S'agissant d'une relation sans contrepartie financière de la part du Développeur, nous ne sommes responsables envers le Développeur qu'en cas de faute intentionnelle, dans toute la mesure permise par la Loi applicable.

16.2. Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte de revenus, d'opportunités, de clientèle ou de données, de l'atteinte à l'image ou à la réputation, ni des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs — y compris ceux résultant d'un rejet, de retards dans l'Examen, d'un retrait de la publication, d'une suspension, du retrait du badge, des évaluations et commentaires de tiers, des statistiques, des communications prévues à la clause 10.3, des modifications du Service ou d'une indisponibilité.

16.3. Notre responsabilité totale et cumulée envers le Développeur, pour l'ensemble des réclamations liées à la Marketplace, est limitée à l'équivalent d'un mois du forfait payant le moins cher, dans la devise de facturation. Ce plafond est unique et ne s'ajoute pas au plafond de la clause 23.3 des Conditions d'utilisation.

16.4. Les limitations de la présente clause ne s'appliquent pas lorsque la Loi applicable les interdit ; dans tous les autres cas, elles s'appliquent dans toute la mesure qu'elle permet.

16.5. Les limitations de la présente clause bénéficient uniquement à LeafProton. La responsabilité du Développeur en cas de manquement aux présentes Conditions pour les développeurs, y compris l'indemnisation prévue à la clause 17, n'est pas plafonnée.

17. Indemnisation par le Développeur

17.1. Le Développeur défendra, indemnisera et garantira LeafProton, ses associés, dirigeants, salariés et prestataires contre toute réclamation, action, procédure administrative, judiciaire ou arbitrale, amende, sanction, condamnation, transaction, frais de justice et honoraires d'avocats découlant :

des Paquets, des Fiches, du Profil public et des Services externes du Développeur ;
d'une atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de tiers ;
d'un manquement aux présentes Conditions pour les développeurs, aux Conditions d'utilisation ou à la loi ;
d'un incident, d'une fuite ou d'une utilisation abusive de données personnelles causés ou facilités par un Paquet ou un Service externe du Développeur ;
de la relation entre le Développeur et les Clients, leurs Utilisateurs autorisés ou leurs Répondants, y compris l'assistance, les promesses et les engagements pris ;
des impôts et charges du Développeur.

17.2. L'indemnisation comprend le remboursement des coûts de réponse aux incidents causés par un Paquet, un Service externe ou la conduite du Développeur : enquête, analyse technique, notification des Clients, des personnes concernées et des autorités, service client et remédiation.

17.3. Nous notifierons les réclamations dont nous aurons connaissance et pourrons, à notre discrétion, assurer notre propre défense aux frais du Développeur ou exiger que le Développeur la prenne en charge. Le Développeur coopérera à la défense et ne conclura aucune transaction qui nous impose une obligation, une charge ou une reconnaissance de faute sans notre consentement écrit.

17.4. Nous pouvons compenser les sommes dues au Développeur avec les sommes dues par le Développeur au titre de la présente clause.

18. Résiliation

18.1. Vous pouvez partir à tout moment, en retirant vos Paquets de la publication et en demandant la résiliation de l'inscription par les canaux de la clause 21, ou en supprimant le Compte.

18.2. Nous pouvons résilier l'inscription à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, comme le prévoit la clause 10.

18.3. Une fois l'inscription terminée, pour quelque raison que ce soit :

les Paquets quittent le catalogue et ne reçoivent plus de nouvelles Versions ;
les licences de la clause 8.3 restent en vigueur, pour toujours, pour quiconque a déjà importé ;
la licence de la clause 8.2 reste en vigueur pour les Versions déjà importées, pour les copies que nous conservons à des fins de sécurité, d'obligation légale ou de défense de nos droits, et pour les supports promotionnels déjà produits ;
les évaluations et les commentaires peuvent rester publiés ;
le Profil public est anonymisé ou supprimé, comme le prévoit la Politique de confidentialité.

18.4. Les clauses 6.1, 7, 8, 9.3, 9.4, 10.3, 10.5, 10.6, 11.3, 11.4, 12.2, 15, 16, 17, 18.3, 19.5 et 20 survivent à la résiliation.

19. Modifications des présentes Conditions pour les développeurs

19.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour les développeurs à tout moment, pour suivre l'évolution de la Marketplace, du Service, de la législation, des conditions du marché ou de la sécurité.

19.2. La nouvelle version prend effet dès sa publication à l'adresse leafproton.com/fr/legal/developpeur/, ou à la date qu'elle indique. Les modifications substantielles — celles qui réduisent les droits du Développeur ou étendent ses obligations — seront communiquées par l'e-mail du Compte ou par un avis dans le Service, sans délai minimum de préavis.

19.3. Nous pouvons exiger l'acceptation expresse de la nouvelle version pour que vous puissiez continuer à publier, à soumettre des Versions ou à maintenir des Paquets dans le catalogue. Jusqu'à l'acceptation, nous pouvons bloquer les soumissions et retirer des Paquets de la publication.

19.4. Continuer à utiliser la Marketplace après l'entrée en vigueur de la nouvelle version — maintenir des Paquets publiés, soumettre des Versions, répondre à des évaluations — vaut acceptation. Quiconque n'est pas d'accord doit retirer ses Paquets de la publication et résilier l'inscription (clause 18.1) ; c'est la seule conséquence du désaccord.

19.5. La nouvelle version ne s'applique pas aux litiges portant sur des faits antérieurs à sa date d'entrée en vigueur, qui restent régis par la version en vigueur au moment des faits.

19.6. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être demandées par les canaux de la clause 21.

Historique des versions

Version	Modifications
1.0	Publication initiale.
1.1	Interdiction de présenter le Paquet comme le produit LeafProton, une fonctionnalité du Forfait ou une partie de l'abonnement (7.1, point 14) ; signalements à support@leafproton.com.
1.2	Langues : la version anglaise devient la version officielle (20.8).

20. Dispositions générales

20.1. Parties indépendantes. Les présentes Conditions pour les développeurs ne créent aucune relation de travail, de société, de représentation, de mandat, de franchise ou d'exclusivité. Le Développeur ne peut ni contracter d'obligations ni s'exprimer en notre nom.

20.2. Cession. Le Développeur ne peut pas céder les présentes Conditions pour les développeurs. Nous pouvons les céder, en tout ou en partie, comme le prévoit la clause 28.2 des Conditions d'utilisation.

20.3. Divisibilité. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres ; la clause invalide sera remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale, en préservant dans toute la mesure du possible la limitation de responsabilité et l'indemnisation convenues.

20.4. Non-renonciation. Le fait de ne pas exiger le respect d'une disposition relève de la simple tolérance et n'emporte ni renonciation, ni novation, ni modification.

20.5. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions pour les développeurs, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la Marketplace.

20.6. Communications. Les règles de la clause 27 des Conditions d'utilisation s'appliquent : l'e-mail du Compte est le canal officiel, et les notifications formelles sont adressées à legal@leafproton.com.

20.7. Titres. Les titres des clauses servent uniquement à faciliter la lecture.

20.8. Langues. Le présent document peut être publié en plusieurs langues. La version officielle est celle publiée en anglais, à l'adresse leafproton.com/en/legal/developer/ ; la présente traduction et les autres sont des traductions de courtoisie et, en cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.

21. Contact

Assistance et questions générales : support@leafproton.com
Notifications formelles, réexamen et questions contractuelles : legal@leafproton.com
Signalements concernant un Paquet ou une évaluation, et failles de sécurité d'un Paquet : support@leafproton.com
Confidentialité et données personnelles : privacy@leafproton.com