Conditions d'utilisation — LeafProton

Version 1.6

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Résumé en langage simple. Il ne remplace pas le texte : en cas de divergence, le texte intégral des clauses prévaut.

• LeafProton est un outil destiné aux organisations et aux professionnels pour créer des formulaires, des automatisations et des tableaux de bord. Ce n'est pas un produit domestique ni un produit grand public.
• Votre contenu vous appartient. Les formulaires que vous créez et les réponses que vous recevez restent les vôtres — tout comme la responsabilité qui s'y attache.
• C'est vous qui décidez quoi demander. Si votre formulaire collecte des données personnelles d'autres personnes, vous êtes le responsable du traitement de ces données ; nous sommes le sous-traitant (Annexe I).
• Les automatisations font ce que vous leur avez demandé. L'e-mail envoyé par votre flux est votre e-mail ; l'appel d'API qu'il effectue est votre appel.
• L'IA commet des erreurs. Ce que l'assistant propose est une suggestion, pas une décision. Vérifiez-le avant de l'utiliser.
• Les paquets de la marketplace proviennent de tiers. Évaluez-les avant de les importer : le développeur qui a publié un paquet en est le responsable.
• Vous vous abonnez à la plateforme, pas à un paquet. Le forfait donne accès aux fonctionnalités et aux limites publiées sur le site. Aucun paquet de la marketplace — gratuit ou payant — ne fait partie du forfait, et un paquet qui quitte le catalogue n'est pas un défaut du Service.
• Conservez vos propres copies. Le Service n'est pas votre sauvegarde.
• La responsabilité est limitée à ce que vous avez payé au cours des 12 derniers mois — et, sur le forfait gratuit, au montant prévu à la clause 23.3.

1. Ce que couvre le présent contrat

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent le contrat conclu entre l'exploitant de la plateforme LeafProton (« LeafProton », « nous ») et la personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise la plateforme (le « Client », « vous »).

1.2. Les Conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LeafProton, disponible à l'adresse app.leafproton.com, du site leafproton.com, des formulaires publics publiés au moyen de la plateforme, des API et de toute autre ressource qui renvoie au présent document (ensemble, le « Service »).

1.3. Font partie intégrante des présentes Conditions, comme s'ils y étaient reproduits :

• la Politique de confidentialité, publiée à l'adresse leafproton.com/fr/legal/confidentialite/ ;
• l'Annexe I — Traitement des données personnelles, qui régit les traitements que nous effectuons pour le compte du Client ;
• pour toute personne qui s'inscrit en tant que développeur sur la marketplace, les Conditions pour les développeurs, publiées à l'adresse leafproton.com/fr/legal/developpeur/ ;
• le forfait souscrit et les conditions commerciales acceptées lors de la souscription.

1.4. En cas de conflit, prévalent, dans l'ordre suivant : (i) le contrat spécifique signé entre les parties, le cas échéant ; (ii) l'Annexe I, en ce qui concerne les données personnelles ; (iii) les Conditions pour les développeurs, en ce qui concerne la publication sur la marketplace ; (iv) les présentes Conditions ; (v) la Politique de confidentialité ; (vi) les supports d'aide, la documentation et le site.

1.5. Objet. Ce que le Client souscrit, c'est l'accès à la plateforme LeafProton — les fonctionnalités et les limites du Forfait choisi, publiées sur le site ou dans la proposition commerciale à la date de la souscription. Aucun Paquet de la Marketplace ne fait partie du Forfait, qu'il soit gratuit ou payant : la Marketplace est une fonctionnalité accessoire, régie par la clause 15, et l'offre, le contenu et la continuité d'un Paquet, quel qu'il soit, ne font pas partie de l'objet du présent contrat.

2. Définitions

3. Acceptation, capacité et personnes engagées

3.1. L'acceptation intervient lorsque la case d'acceptation est cochée lors de l'inscription, lors d'une connexion par l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité avec acceptation expresse, ou par la simple utilisation du Service — selon ce qui se produit en premier. L'enregistrement électronique de l'acceptation, avec la date, l'heure et l'adresse IP, constitue une preuve suffisante du contrat.

3.2. Pour disposer d'un Compte, vous devez avoir 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre pays s'il est plus élevé, et jouir de votre pleine capacité juridique. Le Service n'est pas proposé aux mineurs.

3.3. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Dans ce cas, le « Client » est l'organisation, et c'est elle qui répond des présentes Conditions.

3.4. Le Client est responsable de tous les actes accomplis dans ses Espaces, y compris par ses Utilisateurs autorisés, comme s'il s'agissait de ses propres actes. Inviter quelqu'un dans un Espace est un acte du Client, et non le nôtre.

4. Finalité professionnelle du Service

4.1. Le Service est conçu, tarifé et proposé pour un usage professionnel, commercial ou institutionnel — comme outil de travail destiné à gérer les processus internes du Client. Il n'est pas proposé comme un produit destiné aux consommateurs finaux, et le Client déclare contracter en cette qualité, en intégrant le Service à son activité.

4.2. Les parties contractent sur un pied d'égalité, libres de négocier comme de ne pas contracter. Les clauses de répartition des risques convenues ici — en particulier les clauses 22, 23 et 24 — sont un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat et ont été prises en compte dans la fixation du prix.

4.3. Si la Loi applicable accorde au Client, dans une situation donnée, des protections de consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, ces protections prévalent sur tout ce qui leur est incompatible, et le reste des présentes Conditions demeure valable (clause 31.1).

4.4. Évaluation préalable. Il appartient au Client de vérifier, avant de souscrire un forfait payant, si les fonctionnalités de la plateforme répondent à ses besoins — le Forfait gratuit existe pour cette évaluation. La souscription ne repose sur l'attente d'aucun Paquet en particulier ni sur aucun résultat qui dépendrait d'un Paquet, et le Client reconnaît qu'aucun Paquet ne lui a été promis comme partie du Forfait.

5. Compte, identifiants et sécurité

5.1. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour — en particulier votre adresse e-mail, qui est le canal officiel des avis de sécurité et des avis contractuels.

5.2. Les identifiants sont personnels et incessibles. Vous êtes responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée avec eux, sauf si vous prouvez une défaillance qui nous est exclusivement imputable.

5.3. Nous recommandons de laisser la validation en deux étapes activée. Renoncer à l'utiliser relève de la décision du Client, et le risque correspondant est à sa charge.

5.4. Prévenez-nous immédiatement, par les canaux indiqués à la clause 32, si vous soupçonnez un accès non autorisé. Jusqu'à la réception de cet avis, les actions effectuées avec les identifiants sont présumées légitimes.

5.5. Nous pouvons exiger une vérification d'identité, une confirmation de l'adresse e-mail, un test anti-robot ou une nouvelle authentification chaque fois qu'il existe un indice de risque.

6. Espaces, équipe et rôles

6.1. L'Espace constitue le périmètre de sécurité, d'équipe et de facturation. La personne qui crée l'Espace en est le premier Administrateur.

6.2. Il appartient exclusivement au Client de définir qui y entre, avec quel rôle, et de réexaminer périodiquement ces accès. Nous n'auditons, n'approuvons ni ne contestons les autorisations que vous accordez.

6.3. Les litiges internes du Client portant sur la titularité d'un Espace (par exemple, un différend entre associés ou le départ d'un salarié) doivent être réglés entre les parties concernées. Nous ne sommes pas arbitre de ces litiges et pouvons, à notre discrétion, geler l'Espace jusqu'à ce que nous soient présentés une décision d'une autorité compétente, un accord entre les parties ou une déclaration de l'Administrateur en titre.

6.4. Le départ d'un Utilisateur autorisé n'entraîne pas la suppression du Contenu du Client qu'il a créé — ce contenu appartient à l'Espace.

7. Forfaits, prix, paiement et défaut de paiement

7.1. Le Service est proposé sous la forme d'un Forfait gratuit et de forfaits payants, dont les fonctionnalités, les limites et les prix sont ceux publiés sur le site ou dans la proposition commerciale en vigueur à la date de la souscription.

7.2. Les forfaits payants sont facturés par Utilisateur autorisé actif de l'Espace, selon un cycle mensuel correspondant au mois civil. L'ajout d'un utilisateur en cours de cycle est facturé au prorata des jours restants, au moment de l'ajout, et l'utilisateur n'occupe une place dans l'Espace qu'après l'approbation du paiement ; le retrait prend effet au cycle suivant, sans remboursement au prorata du cycle en cours.

7.3. Les prix s'entendent hors taxes. Les impôts et taxes frappant la transaction, les retenues exigées par la loi, les frais bancaires, les variations de change et les frais liés au moyen de paiement sont à la charge du Client, sauf si la Loi applicable les met à notre charge.

7.4. Le défaut de paiement expose le Client à des intérêts de retard de 1,5 % par mois — ou au maximum autorisé par la Loi applicable, s'il est inférieur —, à l'actualisation du montant selon l'inflation officielle de la devise de facturation et aux frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat.

7.5. Si le paiement n'est pas approuvé, le forfait souscrit est maintenu pendant toute la durée des tentatives de recouvrement, menées par le prestataire de paiement, avec un avis envoyé à l'adresse e-mail du Compte. Une fois les tentatives achevées sans approbation, l'Espace revient au Forfait gratuit et tout ce qui dépasse les limites de ce forfait est désactivé, conformément à la clause 14.1.1 — sans suppression du Contenu du Client. La résiliation et ses effets suivent la clause 18.

7.6. Les prix peuvent être ajustés chaque année selon l'inflation officielle de la devise de facturation et révisés à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours, le Client ayant le droit de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

7.7. Les réclamations relatives aux montants facturés doivent être présentées dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la facture. Ce délai est une condition contractuelle de l'examen administratif de la facturation et ne modifie pas les délais de prescription fixés par la loi.

7.8. L'enregistrement électronique de l'acceptation, les journaux d'utilisation du Service et les factures émises constituent la preuve de l'existence et du montant de la créance, et valent document de recouvrement dans la mesure permise par la Loi applicable.

7.9. Droit de rétractation. Lorsque la Loi applicable accorde au Client un délai de rétractation pour les contrats à distance, ce droit est respecté dans le délai légal, avec remboursement au prorata des montants payés.

7.10. Ce que comprend le Forfait. Le Forfait comprend exclusivement les fonctionnalités et les limites publiées pour celui-ci. Le prix du Forfait ne rémunère aucun Paquet et ne varie pas en fonction de l'existence, de l'importation ou du retrait de Paquets de la Marketplace.

8. Forfait gratuit, essais et fonctionnalités en évolution

8.1. Le Forfait gratuit est fourni à notre discrétion, « en l'état », sans garantie de disponibilité, de performance, de conservation des données ou de continuité. Nous pouvons le modifier, le limiter ou l'interrompre à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Les limites du Forfait gratuit en vigueur sont celles publiées sur le site.

8.2. Le Forfait gratuit étant fourni sans contrepartie financière, nous n'y répondons que de notre faute intentionnelle, dans toute la mesure permise par la Loi applicable.

8.3. Les fonctionnalités identifiées comme bêta, en avant-première, expérimentales ou en test sont proposées à des fins d'évaluation, peuvent changer ou disparaître sans préavis et ne doivent pas être utilisées dans un processus critique du Client.

8.4. Nous pouvons interrompre des fonctionnalités des forfaits payants moyennant un préavis de 60 (soixante) jours adressé à l'adresse e-mail du Compte ; si la fonctionnalité interrompue est essentielle à l'usage prévu au contrat, le Client peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata du montant payé pour la période non utilisée.

9. Contenu du Client : propriété et licence

9.1. Le Contenu du Client est et demeure la propriété du Client. Nous n'en acquérons pas la propriété.

9.2. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher, mettre en forme et traiter le Contenu du Client exclusivement afin de : (i) fournir, maintenir et protéger le Service ; (ii) exécuter les automatisations que vous avez configurées ; (iii) respecter une obligation légale ou une injonction d'une autorité compétente ; et (iv) fournir une assistance lorsque vous la demandez.

9.3. La licence reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant la période de conservation prévue à la clause 18.4, et prend fin avec la suppression des données.

9.4. Nous n'utilisons pas le Contenu du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, les nôtres ou ceux de tiers, et nous ne le cédons, ne le vendons ni ne le concédons sous licence à des tiers à cette fin.

9.5. Vous déclarez et garantissez détenir les droits nécessaires sur le Contenu du Client et que celui-ci ne viole aucune loi, aucun contrat, aucun droit de tiers, aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit de la personnalité.

9.6. Nous n'examinons pas le Contenu du Client à l'avance, et nous n'avons aucune obligation de le faire. L'absence d'examen ne vaut pas approbation du contenu.

10. Règles d'utilisation

10.1. Il est interdit d'utiliser le Service pour :

1. commettre un acte illicite ou une fraude, ou se livrer au blanchiment d'argent, à un système pyramidal ou à un détournement de fonds ;
2. collecter, stocker ou traiter des données personnelles sans base légale, sans informer la personne concernée ou en violation de la législation applicable en matière de protection des données ;
3. envoyer des messages non sollicités en masse (spam), pratiquer l'hameçonnage (phishing), l'ingénierie sociale ou toute captation trompeuse de données ou d'identifiants ;
4. publier un formulaire qui usurpe l'identité d'un tiers, d'une marque ou d'une institution sans autorisation ;
5. héberger ou diffuser un contenu qui porte atteinte au droit d'auteur, aux marques, aux secrets d'affaires, à l'honneur, à l'image ou à la vie privée ;
6. transmettre des logiciels malveillants (malware), effectuer des balayages, des tests d'intrusion non autorisés, des injections ou toute tentative d'accès aux données d'un autre Espace ;
7. contourner des quotas, des limites techniques, des contrôles d'accès, des mesures anti-robot ou de sécurité, y compris par automatisation, par extraction automatisée de données (scraping) ou par la création de comptes en série ;
8. attaquer, surcharger ou cartographier des systèmes de tiers, y compris au moyen de flux, de webhooks ou de consultations de sources de données ;
9. revendre, sous-licencier, proposer comme votre propre service (en marque blanche) ou mettre le Service à la disposition de tiers qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés, sauf contrat spécifique ;
10. procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure expressément permise par une loi impérative ;
11. utiliser le stockage comme dépôt générique, pour des tests de charge ou pour un archivage sans rapport avec l'utilisation du Service.

10.2. Données sensibles et catégories restreintes. Le Service n'est pas commercialisé comme une solution spécialisée pour les données personnelles sensibles, les données de santé, les données biométriques, les données d'enfants et d'adolescents, les données de cartes de paiement ou les données soumises à une réglementation sectorielle spécifique. Le Client qui choisit de traiter de telles données dans le Service :

• déclare disposer d'une base légale adéquate et avoir évalué l'adéquation technique de la plateforme ;
• assume l'entier risque de ce choix ; et
• ne peut invoquer l'inadéquation du Service à une exigence réglementaire qui ne nous a pas été présentée et que nous n'avons pas acceptée par écrit avant la conclusion du contrat.

10.3. Il est interdit de saisir dans le Service un numéro complet de carte de paiement, un code de sécurité, le mot de passe d'un tiers ou une clé d'accès au système d'autrui.

10.4. Contrôles commerciaux et sanctions. Le Client déclare qu'il n'est pas établi, et qu'il n'agit pas pour le compte d'une personne établie, sur un territoire soumis à des sanctions globales, et qu'il ne figure sur aucune liste de personnes faisant l'objet de restrictions établie par une autorité compétente. L'utilisation du Service en violation des sanctions ou des règles de contrôle des exportations est interdite et autorise la résiliation immédiate.

10.5. La violation de la présente clause autorise la suspension immédiate, indépendamment de tout préavis, sans préjudice d'autres mesures.

11. Formulaires publics, répondants et données de tiers

11.1. Les formulaires publiés par le Client reçoivent un lien public : toute personne disposant de l'adresse peut y répondre. Il appartient au Client de décider de publier, de choisir à qui communiquer le lien et quand retirer la publication.

11.2. En ce qui concerne les données personnelles collectées dans les formulaires du Client, le Client est le responsable du traitement et LeafProton est le sous-traitant, conformément à l'Annexe I. Il appartient au Client, et à lui seul, de :

• définir quelles données seront demandées et dans quel but ;
• disposer d'une base légale pour la collecte et le traitement ;
• informer le Répondant, au moyen de sa propre notice d'information, du traitement effectué ;
• répondre aux demandes d'exercice de droits des Répondants ;
• notifier les incidents aux autorités et aux personnes concernées, le cas échéant.

11.3. Nous n'avons aucune relation juridique directe avec le Répondant concernant le contenu collecté par le Client, et nous ne sommes pas responsables de la licéité de cette collecte.

11.4. Une demande d'un Répondant qui nous est adressée au sujet de données collectées au moyen du formulaire d'un Client sera transmise au Client, qui doit la traiter dans les délais légaux. Le Client s'engage à maintenir un canal de contact en mesure de recevoir ces demandes transmises.

11.5. Les pièces jointes envoyées par les Répondants constituent du Contenu du Client, sont imputées sur le quota de stockage de l'Espace et sont soumises aux règles de la clause 10.

12. Automatisations, envoi d'e-mails et intégrations

12.1. Les flux exécutent exactement ce que le Client a configuré : déclencheurs, conditions et actions, y compris l'envoi d'e-mails, l'appel d'API de tiers, l'enregistrement de valeurs et la récupération de données externes.

12.2. L'e-mail envoyé par un flux est une communication du Client. Il appartient au Client de garantir une base légale pour l'envoi, le consentement lorsqu'il est requis, l'identification correcte de l'expéditeur et un mécanisme de désinscription, dans le respect des règles relatives aux communications électroniques applicables au destinataire.

12.3. Les plaintes pour spam, les blocages liés à la réputation ou les sanctions de fournisseurs de messagerie causés par les envois du Client autorisent la limitation immédiate de la capacité d'envoi ou la suspension de la fonctionnalité, et le Client répond du préjudice causé à la réputation d'envoi partagée.

12.4. Les intégrations avec des systèmes de tiers (ERP, webhooks, API, fournisseurs d'identité, feuilles de calcul) dépendent de services que nous ne contrôlons pas. Nous ne garantissons ni leur disponibilité, ni leur compatibilité, ni leur continuité, ni leur exactitude, et l'utilisation de ces services est soumise aux conditions de chaque fournisseur.

12.5. Le Client déclare être autorisé à accéder, au moyen du Service, aux systèmes de tiers qu'il configure, et il est responsable du trafic généré vers ceux-ci.

12.6. Nous appliquons des limites techniques (quotas, débit par minute, taille du corps des requêtes, blocage des adresses internes) qui peuvent empêcher certaines configurations du Client. Ces limites sont une mesure de sécurité et ne constituent pas un défaut du Service.

12.7. IA connectée. Vous pouvez connecter à votre Compte un outil d'intelligence artificielle tiers de votre choix (un assistant d'IA généraliste, par exemple) pour lire et, si vous l'y autorisez, modifier le contenu des Espaces dont vous êtes membre, toujours avec les autorisations dont vous disposez dans chaque Espace. Une IA connectée n'est pas une Fonctionnalité d'IA : avec elle, nous n'utilisons pas nos modèles et ne consommons pas de crédits. En autorisant la connexion, vous autorisez l'envoi à cet outil des données qu'il demande dans le périmètre que vous avez choisi, sous votre responsabilité ; vous reconnaissez que le traitement effectué par l'outil est régi par les conditions et la politique de son fournisseur, que nous ne contrôlons pas ; et vous êtes responsable des actions qu'il effectue en votre nom comme si vous les aviez effectuées vous-même dans le Service.

12.8. La connexion dure 7 (sept) jours, sans renouvellement automatique, et peut être révoquée à tout moment depuis le Compte. L'Administrateur de l'Espace peut bloquer les IA connectées dans tout l'Espace ou pour un Utilisateur autorisé. Les actions présentant un risque plus élevé demandent une confirmation avant d'être enregistrées, et les actions effectuées par chaque connexion sont journalisées pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours, sans le contenu des données, à des fins d'assistance et de sécurité.

13. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

13.1. Les Fonctionnalités d'IA produisent des suggestions : propositions de formulaires, propositions de flux, analyses et réponses en langage naturel. Rien n'est appliqué sans un acte du Client.

13.2. Les modèles de langage peuvent se tromper, omettre, inventer des informations et produire des résultats incohérents. Il incombe au Client de vérifier et de valider tout résultat, et de décider de son sort, avant de l'utiliser.

13.3. Les résultats des Fonctionnalités d'IA ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical ni relevant de toute autre profession réglementée, et ne doivent pas être utilisés comme tel.

13.4. Pour faire fonctionner les Fonctionnalités d'IA, les parties du Contenu du Client nécessaires à la tâche (par exemple, le fichier envoyé à l'assistant et la conversation) sont transmises à des fournisseurs de modèles d'IA, identifiés dans la liste des fournisseurs publiée à l'adresse leafproton.com/fr/legal/sous-traitants/, y compris dans d'autres pays. En utilisant ces fonctionnalités, le Client autorise cette transmission. Le Client qui ne souhaite pas cette transmission doit cesser d'utiliser les Fonctionnalités d'IA — le reste du Service fonctionne sans elles.

13.5. Les résultats de l'IA peuvent être similaires pour différents utilisateurs à partir d'instructions similaires. Nous ne garantissons ni l'exclusivité, ni l'originalité, ni la nouveauté, ni la possibilité d'une protection au titre de la propriété intellectuelle de ce que l'IA génère.

13.6. Les Fonctionnalités d'IA sont mesurées en crédits, attribués par Espace pour chaque mois civil selon le forfait souscrit ; la consommation de chaque interaction varie selon le modèle et la taille du texte traité. Une fois les crédits du mois épuisés, la fonctionnalité devient indisponible jusqu'au début du mois suivant ou jusqu'au passage à un forfait comportant davantage de crédits. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

13.7. Si le fournisseur d'IA connaît une défaillance ou devient indisponible, la fonctionnalité est interrompue avec un avis à l'écran. Cela ne constitue pas un manquement de notre part et ne donne droit à aucune réduction de prix.

14. Stockage, quotas et limites

14.1. Chaque Espace dispose de limites selon le forfait souscrit : stockage, taille par fichier, nombre de ressources — Utilisateurs autorisés, formulaires publiés, flux actifs, tableaux de bord, sources de données et rapports — et utilisation mensuelle — réponses reçues, e-mails envoyés, exécutions de flux, générations de rapports et crédits d'IA. Les limites en vigueur sont celles publiées sur le site. Les rapports générés sur le Forfait gratuit portent la marque de la plateforme en pied de page ; les forfaits payants permettent de la retirer.

14.1.1. En cas de passage à un forfait inférieur, tout ce qui dépasse les limites du nouveau forfait est désactivé : ces éléments restent visibles et exportables, mais cessent de fonctionner jusqu'à ce que le Client les retire, revienne dans les limites ou passe à un forfait supérieur. Rien n'est supprimé en raison d'un dépassement de limite.

14.2. Une fois le quota atteint, les nouveaux envois sont refusés jusqu'à ce que le Client libère de l'espace de stockage ou passe à un forfait supérieur. Nous ne supprimons pas le contenu du Client pour dépassement de quota sans préavis.

14.3. Nous pouvons appliquer des limites techniques supplémentaires pour protéger la stabilité du Service et des tiers, y compris une limitation temporaire du débit en cas d'utilisation anormale.

15. Contenu de tiers, marketplace, signalements et retrait

15.1. Nous sommes un fournisseur d'infrastructure pour des contenus créés par des tiers. Nous n'exerçons pas de contrôle éditorial préalable sur le Contenu du Client et n'avons aucune obligation générale de le surveiller.

15.2. Nous rendons un contenu indisponible sur injonction d'une autorité compétente, ou sur notification motivée qui identifie l'auteur de la plainte, l'adresse du contenu et la raison de son caractère illicite. Les contenus intimes diffusés sans consentement sont retirés sur notification de la personne qui y figure ou de son représentant légal.

15.3. Les signalements doivent être envoyés à support@leafproton.com. Nous pouvons, à notre discrétion et sans aucune obligation de le faire, retirer ou suspendre des contenus et des Espaces qui semblent enfreindre les présentes Conditions ou la loi, y compris avant toute injonction d'une autorité. Le retrait volontaire ne crée pas d'obligation de surveillance et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité à l'égard du contenu.

15.4. Nous conservons les journaux d'accès pendant la durée prévue dans la Politique de confidentialité et les communiquons sur injonction ou demande d'une autorité compétente, en informant le Client chaque fois que la loi ne l'interdit pas.

15.5. Marketplace. Le Service peut proposer un catalogue de paquets — ensembles de formulaires, de flux, de tableaux de bord, de sources de données, de tableaux, de rapports et d'autres éléments — publiés par des tiers inscrits en tant que développeurs (« Développeurs ») ou par nous. Le paquet d'un Développeur est un contenu de tiers : c'est le Développeur qui le crée, le maintient, en assure l'assistance et en répond, en vertu des Conditions pour les développeurs, et non LeafProton.

15.6. L'examen que nous effectuons avant de publier un paquet — vérifications automatisées, analyse par intelligence artificielle et décision humaine — est une mesure de réduction des risques au bénéfice de la plateforme. Il ne constitue ni une garantie, ni une certification, ni une caution quant à la sécurité, la qualité, la licéité, le fonctionnement ou l'adéquation du paquet, et il ne crée aucune obligation de notre part de détecter des défauts. Il en va de même pour le badge vérifié, les évaluations, les statistiques et la position dans le catalogue.

15.7. L'importation est un acte du Client. Avant d'importer, le Client voit ce qui sera importé, les autorisations, les destinations des données et les paramètres que le paquet exige, et il lui appartient d'évaluer le paquet, d'examiner chaque élément, de décider ce qu'il active et où il envoie des données. Les éléments importés arrivent désactivés et deviennent du Contenu du Client, sous la responsabilité du Client, y compris en ce qui concerne les données personnelles qu'ils viendraient à traiter (clause 11 et Annexe I).

15.8. Un service externe indiqué par un Développeur — une adresse suggérée, une API, une inscription dans l'un de ses systèmes — relève d'une relation directe entre le Client et la personne qui l'exploite : nous n'y sommes pas partie, nous n'intervenons pas comme intermédiaire et nous ne sommes pas responsables du traitement effectué par ce tiers.

15.9. Nous pouvons retirer des paquets de la publication à tout moment, à notre discrétion. Lorsque cela est nécessaire pour protéger le Client, les Répondants, des tiers ou le Service, nous pouvons avertir les Espaces qui ont importé un paquet et désactiver, sans les supprimer, les éléments importés qui présentent un risque. Le retrait de la publication ne supprime pas ce que le Client a déjà importé, et une mise à jour d'un paquet ne s'applique que par un acte du Client.

15.10. Les évaluations et commentaires que vous publiez dans le catalogue doivent refléter une utilisation réelle et ne peuvent être ni offensants, ni trompeurs, ni exposer les données personnelles de tiers. Vous nous autorisez à les afficher, avec votre nom, aux autres utilisateurs du Service, et nous pouvons les modérer ou les retirer à notre discrétion.

15.11. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des paquets des Développeurs, des services externes qu'ils indiquent, des évaluations d'autres utilisateurs ou du retrait de la publication d'un paquet (clause 23.2). Les réclamations concernant un paquet doivent être adressées au Développeur, par le contact d'assistance publié ; les signalements d'un paquet qui enfreint les présentes Conditions ou la loi, à support@leafproton.com ou par le Service lui-même.

15.12. Un Paquet n'est pas une condition du contrat. L'existence, le maintien dans le catalogue, le fonctionnement et l'adéquation d'un Paquet aux besoins du Client ne sont pas une condition de la souscription et ne font pas partie de l'équilibre économique du contrat (clause 4.2). Cela s'applique aux Paquets gratuits, aux Paquets payants et aux Paquets publiés par nous.

15.13. Le retrait ou la modification d'un Paquet n'est pas un défaut. Un Paquet qui quitte le catalogue, change, cesse de fonctionner ou ne répond pas aux besoins du Client n'est pas un défaut du Service ni un manquement de notre part, et ne donne droit à aucun remboursement, rabais, crédit, indemnisation ni résiliation avec restitution des montants payés, dans toute la mesure permise par la Loi applicable et sous réserve de la clause 7.9. Le Client qui souhaite résilier suit la clause 18.1.

15.14. Paquets publiés par nous. Lorsque nous publions un Paquet, nous le faisons à titre gracieux, en l'état : il ne fait pas partie du Forfait, il n'est pas une fonctionnalité de la plateforme, il peut être modifié ou retiré à tout moment et il suit le régime des clauses 15.7, 15.12 et 15.13. La clause 8.2 lui est applicable.

15.15. Paquets payants. Si et lorsque la Marketplace propose un Paquet payant, l'achat constituera une transaction distincte de la souscription au Forfait, avec ses propres conditions — prix, vendeur, remboursements et taxes — présentées au Client avant l'achat et soumises à une acceptation expresse. L'achat d'un Paquet ne donne droit à aucun Forfait, à aucune fonctionnalité ni à aucune limite, et aucun Forfait ne comprend de Paquet payant. Rien dans les présentes Conditions ne nous oblige à proposer des Paquets payants.

16. Disponibilité, maintenance et assistance

16.1. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou à l'abri de toute défaillance. Le Service dépend d'internet, des fournisseurs de cloud et de tiers échappant à notre contrôle.

16.2. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance programmées, de préférence aux heures de moindre utilisation, et des opérations de maintenance d'urgence à tout moment, lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

16.3. Le Forfait gratuit ne comporte aucun engagement de niveau de service (SLA). Les engagements de disponibilité, les délais de réponse de l'assistance et les crédits de service pour indisponibilité n'existent que s'ils font partie du forfait souscrit ou d'un contrat spécifique signé.

16.4. Lorsqu'il existe un engagement de disponibilité, le crédit de service est le seul recours du Client en cas de non-respect, et il n'est cumulable avec aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, pour le même événement.

16.5. Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité : la maintenance programmée annoncée ; la défaillance de la connexion, de l'équipement ou de la configuration du Client ; la défaillance d'un tiers intégré ; la suspension légitime en vertu des présentes Conditions ; la force majeure ; et l'utilisation contraire à la documentation.

16.6. L'assistance est fournie par les canaux publiés, dans les langues dans lesquelles le Service est proposé, les jours ouvrables, sans engagement de délai de réponse sauf s'il a été souscrit.

17. Sauvegarde, exportation et perte de données

17.1. Nous maintenons des procédures de sauvegarde pour notre propre continuité opérationnelle. Ces procédures ne constituent pas un service de sauvegarde pour le Client et ne garantissent pas la restauration d'un élément individuel, d'une version antérieure ou d'un contenu supprimé par le Client.

17.2. Il incombe au Client de conserver ses propres copies à jour du Contenu du Client, au moyen des fonctions d'exportation disponibles.

17.3. La suppression effectuée par le Client ou par ses Utilisateurs autorisés est définitive à l'issue des délais de grâce applicables, et nous n'avons aucune obligation de l'annuler.

17.4. En aucun cas nous ne sommes responsables d'une perte de données résultant : d'un acte du Client ou de ses Utilisateurs autorisés ; d'une configuration de flux réalisée par le Client ; de l'utilisation d'identifiants compromis ; ou de l'absence de copie propre en violation de la clause 17.2.

18. Suspension, résiliation et effets

18.1. Le Client peut résilier à tout moment, en annulant le forfait ou en supprimant le Compte dans les préférences du Compte. La résiliation prend effet à la fin du cycle payé en cours, sans remboursement au prorata, sauf dans le cas prévu à la clause 7.9.

18.2. Nous pouvons suspendre l'accès, en tout ou en partie, immédiatement et indépendamment de tout préavis, en cas de : violation de la clause 10 ; risque pour la sécurité, l'intégrité ou la réputation du Service ou de tiers ; injonction d'une autorité ; ou défaut de paiement tel que prévu à la clause 7.5. En cas de suspension sans préavis, nous en informerons le Client par la suite, lorsque la loi ne l'interdit pas.

18.3. Nous pouvons résilier sans motif moyennant un préavis de 30 (trente) jours adressé à l'adresse e-mail du Compte, en remboursant au prorata les montants payés pour la période non utilisée. C'est le seul montant dû dans ce cas.

18.4. Effets de la résiliation. À la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit :

18.5. Les clauses 9.5, 10, 13.5, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 31 et l'Annexe I, dans la mesure où elles sont applicables, demeurent en vigueur après la résiliation.

19. Propriété intellectuelle

19.1. Le Service — logiciel, code, interfaces, design, marque, nom, logo, documentation, modèles prêts à l'emploi et contenu du site — nous appartient ou appartient à nos concédants de licence, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et par les traités internationaux applicables.

19.2. Nous accordons au Client une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et incessible d'utilisation du Service, pendant la durée du contrat et sous réserve des présentes Conditions. Aucun autre droit n'est accordé, expressément ou implicitement.

19.3. Il est interdit d'utiliser notre marque, notre nom ou notre identité visuelle sans autorisation écrite, sauf pour une référence factuelle à l'utilisation du Service.

19.4. Les suggestions et retours que vous nous envoyez peuvent être utilisés librement, sans confidentialité, attribution ni contrepartie, et toute mise en œuvre qui en résulte nous appartient.

20. Données agrégées et statistiques

20.1. Nous pouvons générer et utiliser des données agrégées et anonymisées sur l'utilisation du Service (volumes, performances, schémas d'erreurs, adoption des fonctionnalités) pour exploiter, mesurer, protéger et améliorer le produit, et pour produire des statistiques de marché.

20.2. Ces données n'identifient pas le Client, ses Utilisateurs autorisés ni les Répondants, ne contiennent pas de Contenu du Client et, une fois anonymisées de manière irréversible, ne sont plus des données personnelles.

21. Vie privée et protection des données

21.1. Les traitements de données personnelles pour lesquels nous agissons en tant que responsable du traitement (compte, facturation, sécurité, communication) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

21.2. Les traitements pour lesquels nous agissons en tant que sous-traitant, pour le compte et sur instruction du Client (Contenu du Client et données des Répondants), sont régis par l'Annexe I des présentes Conditions, qui tient lieu d'accord de traitement des données personnelles.

21.3. Chaque partie est responsable du respect des obligations que la loi lui attribue en fonction de sa propre position, sans solidarité présumée entre les parties.

22. Garanties et ce que nous ne garantissons pas

22.1. Nous garantissons uniquement que nous fournirons le Service avec la diligence technique d'usage dans le secteur et conformément à la documentation publiée.

22.2. Hormis le point 22.1 et ce que la Loi applicable impose de manière impérative, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune autre nature, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. En particulier, nous ne garantissons pas que :

1. le Service satisfera à une exigence, une finalité, un résultat attendu ou une demande réglementaire spécifique du Client qui n'a pas été convenu par écrit ;
2. le fonctionnement sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
3. les défauts seront corrigés dans un délai déterminé ;
4. les résultats des Fonctionnalités d'IA seront corrects, complets, exacts ou appropriés ;
5. le Service est compatible avec des systèmes, formats ou intégrations de tiers ;
6. les données, contenus et configurations seront à l'abri de toute perte, altération ou indisponibilité résultant d'événements échappant à notre contrôle ;
7. un quelconque Paquet de la Marketplace existera, restera disponible, fonctionnera ou répondra aux besoins du Client (clauses 15.12 et 15.13).

22.3. Aucune information obtenue lors d'une conversation, dans un support marketing, une démonstration, un message d'assistance ou une publication sur le site ne crée de garantie qui ne soit pas expressément prévue dans le présent document.

23. Limitation de responsabilité

La présente clause et la clause 24 répartissent les risques du contrat et constituent une condition déterminante du prix pratiqué. Sans elles, le Service ne serait pas proposé à ces conditions commerciales.

23.1. Dommages exclus. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte d'activité, de la perte de chance, de la perte de contrats, de la perte de clientèle, de l'atteinte à l'image ou à la réputation, de la perte ou de la corruption de données, du coût d'obtention d'un service de remplacement, ni des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs — même si nous avons été informés de la possibilité de leur survenance.

23.2. Événements dont nous ne sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant :

1. du Contenu du Client, y compris sa licéité, son exactitude et sa base légale ;
2. d'une configuration réalisée par le Client, notamment les flux, les autorisations, la publication de formulaires et l'envoi de messages ;
3. d'une décision prise par le Client en s'appuyant sur des résultats des Fonctionnalités d'IA ;
4. de l'utilisation des identifiants du Client par quiconque, conformément à la clause 5.2 ;
5. de la défaillance, de l'indisponibilité, de la modification ou de l'interruption d'un service de tiers (cloud, fournisseur d'identité, fournisseur d'IA, fournisseur de messagerie, système intégré par le Client) ;
6. d'une suspension ou d'un retrait légitimes en vertu des présentes Conditions ;
7. de l'utilisation du Forfait gratuit ou de fonctionnalités bêta, ou d'une utilisation contraire à la documentation ;
8. de l'absence de copie propre du Contenu du Client conservée par le Client (clause 17.2) ;
9. d'un cas fortuit ou de force majeure (clause 30) ;
10. des paquets publiés par des Développeurs sur la marketplace et des services externes qu'ils indiquent (clause 15).

23.3. Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, notre responsabilité totale et cumulée, pour l'ensemble des événements survenus pendant la durée du contrat, quel qu'en soit le fondement — contractuel, extracontractuel ou légal —, est limitée, par Client et pour l'ensemble des réclamations confondues, à :

• Forfaits payants : le montant effectivement payé par le Client au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur ; et
• Forfait gratuit, essais, démonstrations et fonctionnalités bêta : l'équivalent d'un mois du forfait payant le moins cher, dans la devise de facturation, sous réserve également de la clause 8.2.

23.4. Absence de multiplication. Le plafond est unique et global : la pluralité de réclamations, d'utilisateurs, d'Espaces ou d'événements ne le multiplie pas.

23.5. Exceptions. Les limitations de la présente clause ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de dommage causé intentionnellement, ni dans tout cas où la Loi applicable interdit la limitation. Dans les autres cas, y compris en cas de faute lourde, les limitations s'appliquent dans la mesure où la Loi applicable les admet.

23.6. Protections auxquelles il ne peut être renoncé. Si la Loi applicable au Client accorde des protections auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, les limitations ne s'appliqueront que dans la mesure permise par cette loi, sans invalider les autres dispositions des présentes Conditions.

24. Indemnisation par le Client

24.1. Le Client défendra, indemnisera et garantira LeafProton, ses associés, dirigeants, salariés et prestataires contre toute réclamation, action en justice, procédure administrative, amende, condamnation, frais de justice et honoraires d'avocat découlant :

1. du Contenu du Client et des données collectées au moyen de ses formulaires ;
2. de la violation des présentes Conditions, de la loi ou des droits de tiers par le Client ou ses Utilisateurs autorisés ;
3. des communications envoyées par ses automatisations ;
4. d'un traitement de données personnelles effectué sans base légale ou sans information de la personne concernée ;
5. d'un litige entre le Client et ses Utilisateurs autorisés, Répondants, clients ou partenaires.

24.2. Nous informerons le Client de toute réclamation dont nous aurons connaissance, dans un délai qui ne compromette pas la défense, et nous pourrons, à notre discrétion, assurer notre propre défense aux frais du Client. Le Client ne conclura aucune transaction qui nous impose une obligation, une charge ou une reconnaissance de faute sans notre consentement écrit.

24.3. Nous pouvons retenir les montants dus au Client et les compenser avec les montants dont il nous est redevable au titre de la présente clause.

25. Confidentialité

25.1. Chaque partie préservera la confidentialité des informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès, en ne les utilisant que pour l'exécution du présent contrat, avec le même soin que celui qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles, et jamais avec un soin inférieur à un soin raisonnable.

25.2. L'obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité — auquel cas la partie qui en a reçu la notification en informera l'autre, lorsque cela est permis.

25.3. L'obligation de confidentialité demeure pendant 5 (cinq) ans après la fin du contrat, et aussi longtemps que l'information constitue un secret d'affaires.

26. Modifications des présentes Conditions

26.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, pour tenir compte des évolutions du Service, de la législation, des conditions du marché ou de la sécurité.

26.2. La nouvelle version prend effet dès sa publication à l'adresse leafproton.com/fr/legal/conditions/, ou à la date qu'elle indique. Les modifications substantielles — celles qui réduisent les droits du Client ou étendent ses obligations — seront communiquées par e-mail à l'adresse du Compte ou par un avis dans le Service, sans délai minimum de préavis, et peuvent exiger une nouvelle acceptation pour continuer à utiliser le Service.

26.3. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation. Le Client qui n'accepte pas une modification substantielle peut fermer le Compte, avec remboursement au prorata du montant payé pour la période non utilisée, à condition de le faire dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication ; passé ce délai, la fermeture du Compte suit la clause 18.1.

26.4. La nouvelle version ne s'applique pas aux litiges portant sur des faits antérieurs à sa date d'entrée en vigueur, qui restent régis par la version en vigueur à la date des faits.

26.5. Les ajustements qui ne réduisent pas les droits (correction d'erreurs matérielles, clarification de la rédaction, mise à jour des canaux de contact) ne nécessitent aucune communication.

26.6. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être demandées par les canaux indiqués à la clause 32.

Historique des versions

27. Communications et notifications

27.1. L'adresse e-mail enregistrée dans le Compte est le canal de communication officiel. Il appartient au Client de la maintenir valide, consultée régulièrement et en mesure de recevoir nos messages.

27.2. Les notifications formelles doivent être envoyées à legal@leafproton.com, avec demande d'accusé de réception. Elles sont réputées remises le premier jour ouvrable suivant leur envoi, sauf retour pour échec de remise.

27.3. Les communications envoyées à l'adresse e-mail du Compte sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi, sauf retour pour échec de remise.

28. Cession, succession et sous-traitance

28.1. Le Client ne peut céder ni transférer le présent contrat sans notre consentement écrit.

28.2. Nous pouvons céder le présent contrat, en tout ou en partie, à une société du même groupe ou à la suite d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, moyennant notification au Client.

28.3. Nous pouvons confier à des tiers une partie de la fourniture du Service, en restant responsables envers le Client dans les limites des présentes Conditions. La liste des fournisseurs qui traitent des données personnelles est publiée à l'adresse leafproton.com/fr/legal/sous-traitants/.

29. Relation entre les parties

29.1. Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucune relation de travail, de société, de consortium, de représentation, d'agence ou de franchise.

29.2. Chaque partie est responsable de ses propres salariés, prestataires, charges et impôts.

30. Force majeure

30.1. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un cas fortuit ou de force majeure, notamment : défaillance généralisée d'internet, de l'électricité ou de l'infrastructure cloud ; cyberattaques de grande ampleur ; actes d'une autorité publique ; guerre ; calamité ; grève générale ; et indisponibilité prolongée d'un fournisseur essentiel sans alternative équivalente sur le marché.

30.2. Si l'événement dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata des montants payés et non utilisés.

31. Dispositions générales

31.1. Divisibilité. La nullité d'une disposition n'affecte pas les autres ; la clause nulle sera remplacée par une clause valable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale, en préservant dans toute la mesure du possible la limitation de responsabilité convenue.

31.2. Tolérance. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition constitue une simple tolérance et n'emporte ni renonciation, ni novation, ni modification du contrat.

31.3. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent les accords antérieurs, les propositions verbales et les supports marketing.

31.4. Titres. Les titres des clauses servent uniquement à organiser la lecture.

31.5. Langues. Le présent document peut être publié en plusieurs langues. La version officielle est celle publiée en anglais, à l'adresse leafproton.com/en/legal/terms/ ; les autres, dont la présente version, sont des traductions de courtoisie et, en cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.

31.6. Intégrité. Les parties déclarent respecter les règles anticorruption applicables, y compris celles ayant une portée extraterritoriale, et s'engagent à n'offrir aucun avantage indu à un agent public ou privé en lien avec le présent contrat.

32. Contact

• Assistance et questions générales : support@leafproton.com
• Notifications formelles et questions contractuelles : legal@leafproton.com
• Signalements de contenu : support@leafproton.com
• Vie privée et données personnelles : privacy@leafproton.com

Annexe I — Traitement des données personnelles (le Client en tant que responsable du traitement, LeafProton en tant que sous-traitant)

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions d'utilisation et régit le traitement des données personnelles que nous effectuons pour le compte et sur instruction du Client. En cas de conflit avec le corps des Conditions en matière de données personnelles, la présente Annexe prévaut — sauf en ce qui concerne la limitation de responsabilité de la clause 23, qui s'applique également dans son intégralité aux obligations de la présente Annexe.

Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données personnelles », « traitement » et « incident » ont le sens que leur donne la législation en matière de protection des données applicable au traitement concerné.

A1. Rôles

A2. Objet, durée et nature

• Objet : fourniture du Service décrit dans les Conditions.
• Durée : pendant toute la durée du contrat, augmentée des délais prévus à la clause 18.4.
• Nature et finalité : collecte, stockage, organisation, consultation, transmission, traitement par les automatisations et par les Fonctionnalités d'IA, et suppression — le tout effectué selon la configuration réalisée par le Client.
• Types de données et personnes concernées : définis exclusivement par le Client, lorsqu'il crée ses formulaires et ses flux. Nous ne déterminons, ne suggérons ni ne validons les données qui seront collectées.

A3. Nos obligations

1. Traiter les données uniquement conformément aux instructions documentées du Client — par instructions documentées, on entend la configuration réalisée dans le Service lui-même, les présentes Conditions et les demandes formelles envoyées par les canaux officiels.
2. Respecter une obligation légale ou une injonction d'une autorité compétente, en informant le Client lorsque cela est permis.
3. Maintenir des mesures de sécurité techniques et administratives adaptées à l'état de l'art, au risque et à la nature des données, décrites dans la Politique de confidentialité.
4. Soumettre à une obligation de confidentialité toute personne qui, sous notre responsabilité, a accès aux données.
5. Notifier au Client, dans les meilleurs délais après confirmation de l'incident, tout incident de sécurité entraînant un risque significatif pour les personnes concernées, avec les informations dont nous disposons. La notification aux personnes concernées et aux autorités incombe au Client, en tant que responsable du traitement. Notre notification n'emporte aucune reconnaissance de faute, de responsabilité ou de défaut.
6. Assister le Client, dans une mesure raisonnable et avec les ressources techniques disponibles dans le Service, dans le traitement des demandes des personnes concernées et des autorités.
7. Supprimer ou anonymiser les données à la fin du traitement, conformément à la clause 18.4, sauf lorsque la loi en exige ou en autorise la conservation.

A4. Obligations du Client

1. Disposer d'une base légale, et la documenter, pour chaque traitement qu'il effectue au moyen du Service.
2. Informer les personnes concernées, au moyen de sa propre politique de confidentialité, des traitements effectués — y compris du recours à LeafProton en tant que sous-traitant.
3. Traiter les demandes d'exercice de droits de ses personnes concernées, y compris celles qui nous sont adressées et que nous lui transmettons.
4. Ne pas saisir de données sensibles ni de données de catégories restreintes en violation de la clause 10.2.
5. Configurer correctement les accès, les autorisations, la conservation et la publication des formulaires.
6. Ne nous donner que des instructions licites : nous ne sommes pas tenus de suivre une instruction qui enfreint la législation applicable en matière de protection des données, et nous en informerons le Client.

A5. Sous-traitants ultérieurs

A5.1. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs publiés à l'adresse leafproton.com/fr/legal/sous-traitants/, nécessaires à la fourniture du Service (infrastructure cloud, stockage de fichiers, envoi d'e-mails, protection anti-robot, fournisseur d'identité et fournisseurs de modèles d'IA).

A5.2. Les modifications de la liste seront publiées sur cette page et communiquées par e-mail à l'adresse du Compte avant leur prise d'effet, sans délai minimum de préavis. Un remplacement urgent — pour des raisons de sécurité, de continuité du Service ou d'obligation légale — peut prendre effet immédiatement, avec une communication aussitôt après. Le Client qui s'y oppose, pour un motif justifié lié à la protection des données, peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata du montant payé pour la période non utilisée, à condition de le faire dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication — c'est la seule conséquence de l'opposition, et elle n'empêche pas le remplacement du fournisseur.

A5.3. Nous imposons aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données compatibles avec celles de la présente Annexe.

A6. Transfert international

Une partie du traitement a lieu en dehors du pays du Client et en dehors du pays où le Service est exploité, comme indiqué dans la liste des fournisseurs (clause A5.1). Ces transferts reposent sur les mécanismes admis par la législation applicable — en particulier les clauses contractuelles types, les décisions d'adéquation ou la nécessité de l'exécution du contrat. Le Client reconnaît et accepte ces transferts comme condition d'utilisation du Service.

A7. Audit

A7.1. Nous répondrons aux demandes raisonnables d'information sur les mesures de sécurité adoptées, par écrit, dans la limite d'1 (une) demande par an, sous réserve de confidentialité.

A7.2. Les audits sur place ou par des tiers ne sont admis que s'ils sont prévus dans un contrat spécifique signé, moyennant un préavis de 30 (trente) jours, pendant les heures ouvrables, sans accès aux données d'autres clients, et aux frais du Client.

A7.3. Les demandes qui excèdent ce qui est prévu peuvent être traitées moyennant une rémunération par heure technique, convenue à l'avance.

A8. Responsabilité

A8.1. Chaque partie est responsable dans la mesure de ses actes et du rôle qu'elle joue dans le traitement, sans solidarité présumée.

A8.2. La responsabilité découlant de la présente Annexe est comprise dans le plafond unique et global de la clause 23.3 des Conditions, et ne s'y ajoute pas.

A8.3. Le Client indemnisera LeafProton des sanctions, condamnations et frais découlant d'un traitement effectué sans base légale, sans information de la personne concernée ou en violation de la présente Annexe.